vigicréance

Annonces Légales · N° 067 · 2019

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pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance durant la période d'observation, et l'interdiction à la Société débitrice durant ladite période de céder ou de donner en garantie son actif immobilisé et ses matériels nécessaires à l'exploitation durant la période d'observation.

Cinquièmement : L'insertion de la présente décision au registre national des entreprises de la débitrice, la transmission d'une copie à la Commission de Suivi des Entreprises Economiques et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les créanciers sont tenus d'inscrire leurs créances antérieures à l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et de présenter les documents justificatifs au bureau de l'administrateur judiciaire sis à Avenue Abou Kacem Chebbi, immeuble ELYSSA CENTER 1er étage, Bureau n°101 3000 Sfax, tél : 74202500, Téléfax : 74212777 et ce dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication au Journal Officiel et 60 jours pour les créanciers étrangers.

2019X00893VEPA2

Avis d'ouverture de procédures de distribution de fonds

Par ordonnance du juge chargé des requêtes de distribution des fonds et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Zaghouan en date du 14 juin 2019, ont été engagées les procédures de distribution des fonds consignés par le débiteur "SOCIETE TA TUNISIE" sis à Zone INDUSTRIELLE EL FAHS d'un montant de quarante trois mille neuf cent cinquante dinars 000 millimes (43.950,000D) découlant du produit de la vente d'une saisie mobilière dont la propriétaire est la société susvisée.

Vu les pièces à l'appui versées au dossier notamment le récépissé de consignation délivré par la Trésorerie de la République Tunisienne n°M032736 du 8-10-2018 relativement au montant de quarante trois mille neuf cent cinquante dinars 000 millimes (43.950,000D) obtenues de la vente de saisie susvisée.

Vu la pluralité des créanciers, chacun des créanciers tout ayant droit, est tenu de présenter au greffe du tribunal de première instance de Zaghouan des pièces à l'appui de sa créance en référence à l'affaire n°106 dans un délai de trente jours à compter de la date de parution au journal Officiel ou de les communiquer par lettre recommandée. A défaut de quoi son droit sera déchu de cette participation. Il est tenu également, ce faisant, de demander la compensation par voie d'avocat dont le cabinet sera valablement le domicile élu du créancier lequel soumettra une demande de compensation ou il précisera les raisons du privilège de sa dette le cas échéant.

Le présent avis est fait en application des dispositions des articles 466, 467 et 468 du code des procédures Civile et commerciale.

2019U00049VEPA2

REFRIGERATION ET EQUIPEMENT INDUSTRIEL : REI - SARL

Tribunal de première instance de Grombalia

Jugement préparatoire d'ouverture de la procédure de cession Affaire n°195

Date du jugement : 3/6/2019

MF : 0022806C

RC : B127551997

Matricule CNSS : 84376-83

Selon le jugement préparatoire en date du 3/6/2019 il a été décidé d'autoriser le contrôleur d'exécution Monsieur Mohamed Haouidhek à commencer la procédure de cession de la société REFRIGERATION ET EQUIPEMENT INDUSTRIEL «REI» et réaliser les publications, et établir un cahier de charges sur la base des rapports d'expertises établis.

2019402420VEPA2

Clôture de mission de liquidation

Monsieur Khoufi Houssem le liquidateur avise et informe par la présente que, conformément à l'ordonnance sur requête rendue en référé le 18 juin 2019 au Tribunal de Première Instance de Ben Arous, Monsieur le juge commissaire, chargé

du contrôle de la mission de liquidation n°108 de la succession du défunt Mohamed Ali Ben Yahia Ben Mohamed Talmoudi, a ordonné la clôture de cette mission et le dépôt du dossier au greffe du tribunal.

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Décision judiciaire

Nomination d'un séquestre sur

"L'héritage de Mohammed bin Ammar bin Mohammed Saleh Alawi

Sbitla - Kasserine"

En vertu d'une décision judiciaire rendue par le président du Tribunal de Première Instance de Kasserine le 28/5/2019, il a été décidé la nomination de Mr Sehli Faker, en qualité de séquestre sur l'héritage de Mohammed bin Ammar bin Mohammed Saleh Alawi pour le gérer jusqu'à la résolution du conflit entre les parties amiablement ou judiciairement.

2019402462VEPA2

CONVOCATIONS

Sociétés anonymes

Convocation à l'assemblée générale ordinaire

SOCIETE DE GESTION DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER ET DE PARTICIPATIONS (SOGEDIP)

Société anonyme

Au capital de 5.400.000 DT

Siège social : 2, rue Sahab Ibn Abbad 1002 Tunis Belvédère

I.U : 1279257 y

M.F : U79257YAM000

Messieurs les actionnaires de la société SOGEDIP sont convoqués le mardi 16 juillet 2019 à 11h, au siège social sis au 2, rue Sahab Ibn Abbad - 1002 Tunis Belvédère, en assemblée générale ordinaire, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Lecture du rapport du Conseil d'Administration relatif à l'exercice 2018

- Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes relatifs à l'exercice 2018

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 28 juin 2019

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