vigicréance

Annonces Légales · N° 073 · 2019

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Jugement de première instance

Société al-ikhlas

Siège social : Avenue Habib Bourguiba - Slimen

R.C : B195841997

M.F : 0004958 R

En vertu du jugement de première instance dans l'affaire numéro 252 rendu par le tribunal de première instance de Grombalia le 24/6/2019, son copie légale est date du 4/7/2019

L'institution de tribunal réuni dans la chambre consultative a décidé : qu'en application de la loi 36 année 2016 date du 29/4/2016 relatif au sauvetage des entreprises en difficultés économiques il a été décidé a titre de première instance :

1. L'acceptation de l'offre présenté par la société magasin général et la cession total de la société commercial al - ikhlas en faveur du magasin général pour un montant de deux cents quarante milles dinars (240.000.000)

2. Autoriser le contrôleur de justice Mr Aifa Badreddine pour :

- Informer la présentatrice de l'offre dans les délais légaux, finaliser la procédure de la cession dans les brefs des délais, aux maximum un mois à partir de la date de l'annonce de jugement, la cession ne se fera qu'après le paiement total du prix de la cession dans les délais légaux et finaliser toute la procédure conformément à l'article 463 cc relatif à la loi 36 année 2016

- Distribuer le montant requis de la vente entre les créanciers dans moi après son paiement à l'amiable en respectant l'article 464 cc et les privilèges des créanciers selon leurs classification et selon l'article 569 du dit code, s'il n'y a pas lieu de compromis en déposant le montant auprès de la caisse des dépôts pour qu'il soit distribuer à la demande du plus vigilant d'eux selon l'article 464 cc, préserver leurs droits pour retourne

contre l'autrui que l'entreprise pour ce qu'il reste de leurs dettes, rédiger un rapport écrit pour tous ces travaux et le présenter à son excellence le juge administrateurs dans un délai de trois mois et informer la commission de suivi des entreprises économiques et le procureur du présent jugement.

3. Autoriser l'immatriculation du présent jugement aux registres des entreprises et la commission de suivi des entreprises économiques pat les mayens du secrétariat du tribunal, le publier aux journal officiel de la république tunisienne et toute autre moyen autoriser pat son excellence le juge administrateur set ce dans un délai de 20 jours de son apparition.

4. Les frais légaux son à la charge de l'entreprise.

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Ordonnance sur requête

Nomination d'un liquidateur

De la succession du défunt DORA TOUNSI

En vertu de l'ordonnance sur requête n°34671 émanant du tribunal de première instance de Tunis le 15/5/2019 il a été décidé la nomination de Mr Ben Amor Abdelhakim en qualité de liquidateur de la succession du défunt Dora Tounsi pour l'inventorier, l'administrer et deviser entre les héritiers chacun selon sa quote-part et la nomination de Mme Wafa Ben Naser juge-commissaire.

Il appartient aux créanciers de présenter dans un délai de 15 jours à partir de cette publication (pour les créanciers domiciliés hors du territoire tunisien ce délai est augmenté de 30 jours) leurs dettes au liquidateur, soit directement contre décharge à son bureau sis au 19, rue de Libye 4ème Etage Lafayette Tunis, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à même adresse.

2019402640VEPA2

CONVOCATIONS

Sociétés anonymes

Convention à l'assemblée générale ordinaire

Société l'ARCHEVECHE

Siège social : club Elyssa Parc-Sidi Bou Saïd Tunis 2026

Matricule fiscal : 1005248/D/M/000

Affiliation CNSS : 311463-93

Les actionnaires de la société l'ARCHEVECHE sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire au siège de la société ci-dessus mentionné le jeudi 15 Août 2019 à 11h à l'effet de délibérer sur l'ordre de jour suivant :

1- Approbation des procédures d'invitation à l'assemblée générale ordinaire pour l'année 2019

2- Lecture et approbation du rapport de gestion relatif à l'exercice dos le 31 décembre 2018

3- Lecture des rapports général et spéciale du commissaire aux comptes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018

4- Approbation des états financiers arrêtés au 31 décembre 2018

5- Approbation de la convention pour se conformer aux dispositions de l'article 200 du code des sociétés commerciales.

6- Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2018

7- Fixation des jetons de présence

8- Renouvellement et Nominations des membres des conseils d'administration

9- Délégation des pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales

10- Renouvellement du mandat du commissaire au compte pour les exercices 2019-2020-2021

11- Quitus aux administrateurs.

2019T01101SANB3

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 19 juillet 2019

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