vigicréance

Annonces Légales · N° 009 · 2020

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9- Obliger la société débitrice de recruter 6 ouvriers conformément aux instructions édictées dans le rapport de M. Abderraouf Ajra en date du 28/4/2015 et ce dans un délai maximum d'un an à partir de la date de mise en service des nouveaux équipements à l'exclusion de la chargeuse.

10- Obliger la société débitrice de recruter 2 chauffeurs d'engins dans un délai de 04 ans de la date d'entrée en vigueur du jugement de redressement.

11- Considérer M. Faouzi Magouri comme créancier de la société dès l'achat des équipements mentionnés dans le rapport de M. Ammar Missaoui en date du 12/5/2015 et inscrire ces équipements dans l'actif de la société et lui permettre de recouvrir sa créance suivant l'échéancier élaboré par M. Abderraouf Ajra dans son rapport complémentaire du 4/11/2015.

12- Charger M. Mondher Negra et le représentant légal d'Amen Bank de la suivie du paiement de la société de ses dettes dans les délais prévus dans le plan de redressement et l'identification des causes en cas de non paiement. Les responsables de la société doivent en cas de demande en leur donnant les explications nécessaires et les pièces justificatives.

13- Les contrôleurs d'exécution doivent présenter chaque semestre à M. le Président du Tribunal un rapport sur l'exécution du plan de redressement et envoyer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.

14- Les contrôleurs d'exécution peuvent présenter à tout moment utile à M. le Président du Tribunal un rapport privé et envoyer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.

15- Ordonner au greffe commercial du Tribunal d'inscrire ce jugement sur le registre de commerce de la société et sa publication au JORT et envoyer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.

Les frais sont à la charge de la société débitrice.

Arrêt de la cour d'appel :

La Cour d'Appel de Kairouan a confirmé le jugement de 1ère instance dans son arrêt n°3300 rendu le 6/6/2018 sauf pour les points 2 et 3 concernant l'achat des équipements nécessaires pour diversifier et améliorer la production et l'achat de la Grue sous contrôle des contrôleurs d'exécution et AMEN BANK représentée par son représentant légal qui ont été exécutés par la Société.

2020400198VEPA2

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Jugement en référé :

Nomination d'un liquidateur

Société "REVIBE"

SARL au capital de 10.000 Dinars

Siège social : rue 20 Mars
Résidence Jinen el Mourouj duplex
n°6 el Mourouj 5 Ben Arous

RC : B02146972015

M.F : 1412604G

En vertu de jugement en réfère n°15584 émanant du tribunal de première instance de Tunis le 10/12/2019 il a été décidé la nomination de Mr Ben Amor Abdelhakim sis au 19 rue de Libye Lafayette 4ème étage Tunis 1002, en qualité de liquidateur de la société "REVIBE" pour inventorier ces actifs et ces dettes et faire toutes les procédures pour la liquider et la nomination de Mme Imen Selliti juge-commissaire.

Il appartient aux créanciers de présenter dans un délai de 15 jours à partir de cette publication (pour les créanciers domiciliés hors du territoire tunisien ce délai est augmenté de 30 jours) leurs dettes au liquidateur, soit directement contre décharge à son bureau nommé au dessus, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à la même adresse.

2020400216VEPA2

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CONVOCATIONS

Sociétés anonymes

Convocation à l'assemblée extraordinaire

Société Chlorine Derivatives Industry S.A

Société anonyme

Au capital social de 3 250 000 dinars

Siège social : 37, Rue Ahmed Tlili, Tunis 1001

RC : B2445472007

MF : 1010931A

Les actionnaires de la société Chlorine Derivatives Industry SA sont convoqués à l'assemblée générale extraordinaire, qui se tiendra le jeudi 20 février 2020 à 10h30 au siège de la société, 37, Rue Ahmed Tlili, 1001 Tunis, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- La réduction du montant de l'augmentation du capital social à neuf cent mille Dinars.

2020R00156SANB3

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Convocation

SOTULIN S.A

Siège social : Borj Cedria 2084

Au capital de 780.000 dinars

MF : 1058353TAM000

RC : B2447412008

CNSS : 285307-30

Messieurs les actionnaires de la Société Sotulin SA sont convoqués à assister à l'assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le vendredi 25 février 2020 à 10 heures du matin à l'usine sis à la Zone Industrielle EL Kef 7100, et ceux à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Assemblée générale extraordinaire :

- Inscription de l'adresse de l'unité de production et des dépôts sur le registre du commerce de la société.

2020R00162SANB3

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Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 31 janvier 2020

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Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) de Annonces Légales — la page PDF originale fait foi. Source : jort.tn.