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Annonces Légales · N° 031 · 2020

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I- Renseignements à caractère général concernant la société :

Dénomination sociale : Compagnie Internationale de Leasing « CIL ».

Nationalité : Tunisienne

Siège social : 16, Avenue Jean Jaurès – 1001 Tunis

Tel : 71 33 66 55

Fax : 71 33 70 09

Objet social : La société a pour objet d'effectuer des opérations de leasing portant sur des biens à usage industriel ou professionnel, de prendre des participations ou des intérêts dans des sociétés ou opérations quelconques par voie de fusion, apport, souscription, achat de titres et droits sociaux, constitution de sociétés nouvelles ou de toute autre manière, et généralement d'effectuer toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus.

Date de constitution : 21 octobre 1992.

Durée : 99 ans

Capital Social : 25000000 DT

Forme juridique : Société anonyme.

Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.

Législation applicable : La société est une société anonyme régie par la loi 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et établissements financiers. Elle est également régie par les dispositions des lois 94-89 et 94-90 du 26 juillet 1994, relatives respectivement au leasing et aux dispositions fiscales du leasing.

Identifiant unique : 0381878S

Régime fiscal : Droit commun et particulièrement les dispositions de la loi de finance n°2007-70 du 27 décembre 2007 relative à l'année 2008 qui a abrogé et modifié les anciennes dispositions relatives au leasing telles qu'instituées par la loi n°94-89 et 94-90 portant dispositions fiscales relatives au leasing.

L'augmentation de capital par voie de souscription publique opérée en décembre 2001 a permis à la société de bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit à 20% pour une période de cinq ans et ce dans le cadre des dispositions de l'article 2 de la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier. Cet avantage a pris fin avec l'exercice 2005.

La société est soumise à l'impôt sur les sociétés selon les règles du droit commun. Elle ne bénéficie à ce titre d'aucune exonération résultant d'avantages fiscaux accordés ou autres.

Aussi la société est régie par la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finance pour l'année 2001 notifiant la déduction des amortissements financiers en remplacement des amortissements ordinaires par les sociétés de leasing, ainsi que la loi 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finance pour l'année 2008 notifiant la suppression de la déduction des amortissements financiers pour les entreprises exerçant l'activité de leasing pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008.

Depuis 1996, les dispositions du paragraphe I de l'article 48 du code de l'IRPP et de l'IS sont applicables aux sociétés de leasing. Ainsi, les provisions au titre des créances douteuses sont déductibles en totalité.

Lieu où peuvent être consultés les documents relatifs à la société : Siège social de la société, 16 avenue Jean Jaurès 1001 Tunis.

Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT, et Tunisie Clearing : Monsieur Mourad KALLEL – Directeur Administratif et Comptable à la CIL, Tel : 71 33 66 55 - Fax : 71 33 70 09

II- Administration et contrôle :

1- Membres du Conseil d'Administration:

| | Représenté par | Mandat | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| President : | | | |
| Mr Mohamed BRIGUI | Lui même | 2017 – 2019* | Tunis |
| Administrateurs : | | | |
| Société Générale Financière - SICAF | MmeHéla BRIGUI HAMIDA | 2017 – 2019* | Tunis |
| Mr Sofien HAJ TAIEB** | Lui même | 2017 – 2019** | Tunis |
| Tunisian Travel Services | Mr Raouf NEGRA | 2017 – 2019* | Tunis |
| Mr Habib Bouaziz | Lui-même | 2017 – 2019* | Tunis |
| Mr Chokri BEN AYED*** | Lui même | 2017 – 2019** | Tunis |
| Mr Mustapha BEN HATIRA*** | Lui même | 2017 – 2019** | Tunis |
| Mr Skander KAMOUN*** | Lui même | 2017 – 2019* | Tunis |

* Mandat renouvelé par l'AGO du 16 mai 2017 pour une période de trois ans prenant fin à la date de l'AGO statuant sur l'exercice 2019.
** Nomée par l'AGO du 16 mai 2017 pour une période de trois ans prenant fin à la date de l'AGO statuant sur l'exercice 2019.
*** Mr Chokri BEN AYED et Mr Mustapha BEN HATIRA sont qualifiés de membres indépendants au sens de l'article 47 de la loi n°2016-48.
*** Mr Skander KAMMOUN désigné par l'AGO du 16 mai 2017 en tant qu'administrateur représentant les intérêts des actionnaires minoritaires tels que définis par l'article 47 de la loi n°2016-48.

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 5 mai 2020

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