N° 91
Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 11 décembre 2020
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1.2 Forme juridique et législation particulière :
Forme juridique : Société Anonyme
Législation particulière applicable : Hannibal Lease, est une société anonyme régie par la loi 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers. Elle est également régie par les dispositions de la loi de finance n°2007-70 du 27 décembre 2007 relative à l'année 2008 qui a abrogé et modifié les anciennes dispositions relatives au leasing telles qu'instituées par la loi n°94 – 89 et 94-90 du 26 juillet 1994 relatives au leasing.
Date de constitution et durée :
Date de constitution : 11/07/2001
Durée : 99 ans
1.3 Objet social (Article 2 des statuts) :
La société a pour objet d'effectuer des opérations de leasing portant sur des biens mobiliers et immobiliers à usage professionnel, industriel, agricole, commercial et de service. Elle peut également effectuer toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus.
1.4 Identifiant Unique :
0766895F
1.5 Exercice social :
Du 1er Janvier au 31 Décembre
1.6 Nationalité :
Tunisienne
1.7 Matricule fiscal :
766 895 FAM 000
1.8 Régime fiscal :
Droit commun régissant la fiscalité des sociétés de leasing et particulièrement les lois 94-89 et 94-90 du 26 Juillet 1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing, la loi n°2000-98 du 25 Décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 et notifiant la déduction des amortissements financiers en remplacement des amortissements ordinaires par les sociétés de leasing, ainsi que la loi n°2007-70 du 27 Décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 et notifiant la suppression de la déduction des amortissements financiers pour les entreprises exerçant l'activité de leasing pour les contrats conclus à partir du premier Janvier 2008.
Depuis 1996, les dispositions du paragraphe I de l'article 48 du code de l'IRPP et de l'IS sont applicables aux sociétés de leasing. Ainsi, les provisions au titre des créances douteuses sont déductibles en totalité.
1.9 Capital social :
Le capital social de Hannibal Lease s'élève à 55 000 000 de dinars divisé en 11 000 000 d'actions de nominal 5¹ dinars chacune entièrement libérées.
1.10 Lieu où peuvent être consultés les documents de la société :
Siège de la société : Immeuble Hannibal Lease, Rue du Lac Leman – Les Berges du Lac- 1053 Tunis.
1.11 Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT et Tunisie Clearing :
Mr Foued BOUAZRA
Directeur d'Audit Interne de Hannibal Lease
Tél. : 71 139 400
Fax : 71 139 460
¹ Réduction de la valeur nominale de 10 DT à 5 DT décidée par l'AGE du 16/07/2012.
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