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Annonces Légales · N° 105 · 2021

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l'ordonnance de publication de l'offre au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un en arabe et dans l'un des sites électroniques spécialisés à la charge de la débitrice, l'administrateur judiciaire Mr Belgacem Ben Khaled nommé contrôleur d'exécution de ladite société lance un appel d'offres pour la cession globale à autrui de ladite Société à son état de tous les côtés sans détermination de la mise à prix. Ceux désirant l'acquisition de l'établissement sus indiqué peuvent contacter le contrôleur d'exécution Maître Belgacem Ben Khaled à son adresse : IMMEUBLE EL AHMADIA 04 1er étage n°02 Rue Georges Gorse La Corniche 4000 Sousse Tel et fax : 73217330 Portable 98401023 pour le retrait du cahier des charges contre le paiement de 400 dinars, les visites ne sont possibles qu'après avoir pris un rendez vous avec le contrôleur d'exécution.

Les offres doivent être adressées au contrôleur d'exécution Maître Belgacem Ben Khaled Immeuble El Ahmadia 04 1er étage n°02 Rue Georges Gorse La Corniche 4000 Sousse Tel et fax : 73 217 330 Portable 98 401 023 par lettre recommandée avec accusé de réception dans une enveloppe sans aucune indication de l'identité du soumissionnaire et doit porter la mention suivante :

Ne pas ouvrir Appel d'offres relatif à l'achat de "LA SOCIÉTÉ ELBENE INDUSTRIE EX TUNISIE LAIT".

Le dernier délai de remise des offres est fixé pour le mercredi 22 décembre 2021.

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Extrait de l'ordonnance d'ouverture ### Des procédures de règlement judiciaire

Madame Neila Ben Abdallah, Président du Tribunal de Première Instance de Sfax a rendu en date du 3/11/2021 dans l'affaire de règlement judiciaire n°312 relative à la Société d'Armement et de Construction Navale «SACNA» l'ordonnance suivante :

Premièrement : Ordonner l'ouverture des procédures de règlement judiciaire se rapportant à la Société d'Armement et de Construction Navale «SACNA» titulaire de la Matricule Fiscal n°0003989V et l'ouverture de la période de contrôle se rapportant à elle, de transmettre le dossier à Monsieur le Juge de l'Entreprise auprès du présent Tribunal pour contrôler les procédures.

Deuxièmement : Nomination de l'expert comptable Monsieur Bacem Dammak comme administrateur judiciaire et le charger d'établir un programme de sauvegarde et de le remettre dans un délai ne dépassant pas trois mois à Monsieur le Juge de l'Entreprise, la demanderesse doit lui payer une avance de cinq cents dinars sur les honoraires.

Troisièmement : Ordonner la suspension des procédures d'exécution de recouvrement des dettes antérieures à la demande d'acceptation du règlement judiciaire pour une période ne dépassant pas la période de contrôle à l'exception des sommes dues par le personnel qui seront exécutées suivant ordonnance à l'exception des montants non saisissables se rapportant à ces droits dus.

Quatrièmement : Ordonner la suspension des procédures d'exécution se rapportant aux opérations de saisies des biens mobiliers ou immobiliers tendant au recouvrement des créances pour une durée ne dépassant pas la période de contrôle.

Cinquième : Ordonner l'arrêt des dates d'effet des intérêts et indemnités de retard, de suspendre les périodes de déchéance du terme pour une période ne dépassant pas la période de contrôle d'interdire à la demanderesse de céder ses biens immobiliers ou de les hypothéquer au cours de la période de contrôle.

Sixième : Fixation de la date de cessation de paiement des dettes au 29 octobre 2021.

Septième : Ordonner d'inscrire la présente ordonnance au registre national des entreprises de remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge de la demanderesse.

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Clôture de liquidation

Action de sujet : Association KAFEL AL-YATIME

MF : N°1235924XNN/000

Adresse : Rue des Nations unies Hammamet Nabeul

En vertu de la décision du 02 Novembre 2021 rendue par le tribunal de première instance de Tunis dans l'affaire n°108 Mr Bilel Rahmouni en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association «Kefel el Yatim», informe le publique qu'il a été décidé la clôture de la dite liquidation.

Liquidateur Bilel Rahmouni (Adresse : rue 18 janvier, immobilier 19 Amen centre app AR2, Ariana 2020 / Tel : 71 709 153 / Fax : 71 709 863).

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Avis de distribution

Le juge commissaire des distributions auprès du tribunal de première instance de Manouba a ordonné dans l'affaire n°114 en date du 26/4/2021 l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de seize mille neuf cent dinars consignée à la caisse des dépôts et consignations le 14/10/2019 sous le numéro MO054221 à la requête déposée par Maître Mohamed Bouattour pour le compte de la C.N.S.S contre le débiteur Abdessalem Ben Mouldi Ben Salah Marouani et Société Zetouna Tamkeen et BNA.

En vertu des articles 467 et 468 CPCC, tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion produire dans les 30 jours qui suivent cette publication ses titres de créance au greffe du tribunal, avec demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

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Page 2522 Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 12 novembre 2021 N° 105

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