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Annonces Légales · N° 111 · 2021

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de six mois. Ce qui engendrera, une suspension des procédures d'exécution de recouvrement des dettes antérieures à la demande d'acceptation du règlement judiciaire et la suspension des procédures d'exécution se rapportant aux opérations de saisies des biens mobiliers ou immobiliers tendant au recouvrement des créances. Aussi, ordonner l'arrêt des dates d'effet des intérêts et indemnités de retard, de suspendre les périodes de déchéance du terme et d'interdire à la demanderesse de céder ses biens immobiliers ou de les hypothéquer au cours de la période de contrôle.

Deuxièmement : la date du 01 février 2021 est considérée comme date d'arrêt de paiement par la société

Troisièmement : la nomination de madame Raouia Hmila comme juge contrôleur.

Quatrièmement : la nomination de monsieur Zouhaier Ouni comme administrateur judiciaire et le charger d'établir un programme de sauvegarde dans un délai ne dépassant pas trois mois et d'effectuer un inventaire physique des biens de la société et de les évalués sous la présence du représentant légal de la société.

Cinquièmement : le représentant légal de la société est tenu de payer une avance de cinq cents dinars sur les honoraires de l'administrateur judiciaire.

Sixièmement : Ordonner d'inscrire la présente ordonnance au registre national des entreprises de remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au Journal Officiel de la République Tunisienne.

2021S01301VEPA2

Ouverture de la procédure du règlement judiciaire

Société Manufacture de Panneaux Plastiques «M.P.P»

Société anonyme

Route de Tunis Km 21 El Hencha Z.I Ghraba Sfax

M.F: 1304919L

En vertu de la décision du président du tribunal de première instance de Sfax 1 du 8 novembre 2021 règlement judiciaire n°313, il a été ordonné :

1/ Le refus de la demande du règlement amiable demandé par la société manufacture de panneaux plastiques et l'arrêt des procédures du règlement amiable et de la mission du conciliateur;

2/ Le déclenchement des procédures du règlement judiciaire de la société manufacture de panneaux plastiques titulaire de la M.F 1304919L et l'ouverture de la période d'observation et la transmission du dossier au juge de l'entreprise du tribunal pour le contrôle des procédures;

3/ La nomination de l'expert Mondher Abid administrateur judiciaire et le charger de préparer un programme de sauvetage et le communiquer au juge de l'entreprise dans un délai de neuf mois;

4/ La suspension de tout acte d'exécution de recouvrement des créances antérieures à la date d'acceptation de la demande du règlement judiciaire pour une période ne dépassant la période d'observation, la suspension des procédures d'exécution d'un jugement relatif aux créances des salariés est tributaire de l'autorisation du président du tribunal. Et en sont exclus les sommes insaisissables revenant aux salariés.

5/ La suspension de tout acte d'exécution visant la récupération de meubles ou d'immeubles pendant la période d'observation;

6/ La suspension du cours des intérêts, dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéance pour une période ne dépassant pas la date d'observation et l'interdiction sur le demandeur de vendre ou nantir ses biens immobiliers pendant cette période;

7/ La fixation de la date d'arrêt des paiements des créances est fixé au 5 novembre 2021 suivant Les clauses de l'article 439 du C.C.

8/ Il a été ordonné l'inscription de cette décision au registre de commerce des entreprises et la transmission d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au JORT à la charge du demandeur.

Les créanciers de la société manufactures de panneaux plastiques «M.P.P» sont tenus d'inscrire leurs

créances antérieures à l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire et de présenter les documents Justificatifs à l'administrateur judiciaire Mondher Abid sis à l'avenue de la Liberté immeuble alarwika 3 bureau 445 Sfax tel 74406110, et ce dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis dans le JORT.

2021X01328VEPA2

Avis aux créanciers

Décision de réinsertion rendue par le juge d'entreprise en date du 9/11/2021

Règlement judiciaire

Société ROYAL DRINKS S.A

Identifiant Unique : 1181267P

Siège social : Route d'El Oueslatia - Ain Soukra 6100 Séliana Nord - Séliana

Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture des procédures de règlement judiciaire rendue en date du 15 Juillet 2021 par le tribunal de première instance de Siliana sous n°19 dont la teneur suit :

1- L'ouverture des procédures de règlement judiciaire concernant la Société ROYAL DRINKS, en cessation de paiement de ses dettes depuis le 01 décembre 2019 et l'ouverture de la période d'observation;

2- Désignation de l'expert Monsieur Abdelaziz Frikha en qualité d'administrateur Judiciaire chargé de préparer un plan de sauvegarde dans un délai de neuf mois à compter de la date de la décision;

3- la suspension de toute poursuite Individuelle ou acte exécutoire visant le recouvrement des créances antérieures à la période d'observation, la suspension des poursuites et actes exécutoires ayant pour objet la restitution de meubles ou immeubles pour non-paiement des dettes, la suspension du décompte des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de prescription ;

4- L'administrateur judiciaire est chargé de procéder aux publicités légales et d'informer les parties concernées;

5- Désignation du juge de l'entreprise, en qualité de juge commissaire.

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 26 novembre 2021

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