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Annonces Légales · N° 036 · 2022

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Renseignements généraux sur les valeurs mobilières émises

- Droits attachés aux valeurs mobilières

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises. Les dividendes non réclamés, dans les cinq (5) ans de leur exigibilité, seront prescrits conformément à la loi.

Chaque membre de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation sauf exceptions légales.

- Régime de négociabilité

Les actions sont librement négociables en Bourse.

- Régime fiscal applicable

La législation actuelle en Tunisie prévoit :

- L'imposition des revenus, distribués au sens de l'alinéa (a) du paragraphe II de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS et du paragraphe II bis de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS, à une retenue à la source libératoire de 10%.

Cette retenue concerne les revenus distribués à partir du 1er janvier 2015 à l'exception des distributions de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre 2013, à condition de mentionner lesdits fonds dans les notes aux états financiers déposés au titre de l'année 2013.

La retenue à la source est due au titre des distributions effectuées au profit des :

- Personnes physiques résidentes ou non résidentes et non établies en Tunisie ;
- Personnes morales non-résidentes et non établies en Tunisie.

En outre, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, les dividendes distribués aux personnes morales résidentes en Tunisie et ce, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 48 du code de l'IRPP et de l'IS.

Par ailleurs, est également déductible de l'impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, la retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour l'année 2014, et, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10.000 dinars par an.

En outre, la loi de finances pour l'année 2015 a étendu le champ d'application de l'imposition des dividendes aux revenus distribués par les établissements tunisiens de sociétés étrangères.

Ainsi, en vertu de l'article 25 de ladite loi, les revenus distribués par les établissements tunisiens des sociétés étrangères sont soumis également à une retenue à la source libératoire au taux de 10%. Aussi, l'impôt exigible en Tunisie au titre des bénéfices distribués par les sociétés non-résidentes est payé conformément aux dispositions des conventions de non double imposition par leur établissement stable en Tunisie au moyen d'une déclaration déposée à cet effet.

- Marché des titres

Les actions SOTIPAPIER sont négociables sur le marché principal de la cote de la Bourse.

Par ailleurs, il n'y a pas des titres de même catégorie négociée sur des marchés étrangers.

- Cotation en Bourse des actions nouvelles souscrites :

Les 242.425 actions nouvelles souscrites seront négociables sur la cote du marché principal de la bourse à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire et de la publication de la notice conséquente au JORT et aux bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la BVMT et seront assimilées aux actions anciennes.

- Prise en charge par Tunisie Clearing :

Les actions nouvelles seront prises en charge par Tunisie Clearing sous le libellé «SOTIPAPIER NS j 01012021» et sous le code ISIN «TN28X47MF8W7».

2022R00671SANB2

SOCIETE TUNISIENNE
INDUSTRIELLE DU PAPIER ET DU CARTON (SOTIPAPIER)

SOCIETE ANONYME FAISANT
APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

COTEE AU MARCHE PRINCIPAL
DE LA BOURSE DES VALEURS
MOBILIERES DE TUNIS

EN COURS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

AU CAPITAL SOCIAL DE 30.456.415.940 DT

SIEGE SOCIAL : 13, RUE IBN ABI DHIAF, ZONE INDUSTRIELLE SAINT GOBAIN, MEGRINE RIADH, 2014, BEN AROUS - TUNISIE

IDENTIFIANT UNIQUE : 0013751D

MATRICULE FISCAL : 013751 D/A/M/000

NUMERO D'AFFILIATION CNSS : 00082230/1

NOTICE D'INFORMATION POUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME

Etablie conformément aux articles 164 et 302 du Code des Sociétés Commerciales

Montant de l'augmentation du capital social : 800.002,500 DT en numéraire, composé d'un montant nominal de 264.243.250 DT, majoré d'une prime d'émission globale de 535.759.250 DT.

Objet Social : la création, l'exploitation et la gestion d'une unité de fabrication de papier et de papier cartonné pour l'emballage ainsi que toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales, industrielles se rattachant directement ou indirectement à l'objet social susceptible à son développement.

Durée : 99 ans.

Dépôt du Procès-verbal : un exemplaire du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 juin 2021 a été déposé au registre national des entreprises le 19 novembre 2021 sous le numéro AC021732021.

Nombre d'actions à souscrire : 242.425 actions nominatives nouvelles. Les actions nouvelles souscrites seront libérées au prix de l'émission lors de la souscription.

Page 680 Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 25 mars 2022 N° 36

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