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Annonces Légales · N° 127 · 2022

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GESTION DE SOCIETES

Homologation de résolutions

SOCIETES ANONYMES

Distribution des fonds de liquidation

LINCOLN ELECTRIC

(Branche en cours de liquidation)

Siège social : Immeuble Mazars
Lac Ghar El Melh Les Berges du Lac 1053 Tunis

Identifiant unique : 1281149Q/A/M/000

Conformément à l'article 46 du code des sociétés commerciales, le liquidateur de la Branche LINCOLN ELECTRIC annonce à la suite de la publication de la décision de la dissolution anticipée de la Branche LINCOLN ELECTRIC en date du 22 décembre 2021, enregistrée à la Recette de l'Enregistrement des actes de sociétés 1er Bureau Tunis le 8 mars 2022 sous le numéro 22801049, Quittance n°2008 et déposée, au Centre National du Registre des Entreprises - Guichet Central le 9 mars 2022 sous le numéro 202216129, qu'il n'existe pas de créanciers inscrits à la liste des créanciers, et qu'il n'existe pas un produit de liquidation à distribuer.

Les créanciers éventuels de la Branche LINOLN ELECTRIC ou toute personne intéressée disposent conformément à l'article 46 du code des sociétés commerciales d'un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de parution de présent avis pour formuler toute opposition au titre de cette distribution.

Au-delà de cette date les oppositions ne seront plus recevables.

Les oppositions devront être adressées au nom du liquidateur de la Branche LINCOLN ELECTRIC à l'adresse suivante : 34, Place du 14 Janvier 2011, Tunis - 1001.

2022T01148SANB2

EMISSION DE TITRES PARTICIPATIFS

Société LA LYRE IMMOBILIERE

Société anonyme

Au capital de 20 000 000 de dinars divisé en 500 000 actions de 10 Dinars chacune

Identifiant Unique : 1510267Y

Matricule Fiscal : 1510267Y/AP000

«Titres participatifs La Lyre Immobilière 2022»

Emission de titres participatifs

Sans recours à l'Appel Public à l'Epargne

Décisions à l'origine de l'émission :

En vertu du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue en date du 26 septembre 2022, enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés, 1er Bureau - Rue de Syrie Tunis en date du 19/10/2022 sous le numéro d'enregistrement 22804756 et la quittance n°7415, il a été décidé l'émission de titres participatifs à hauteur de treize millions de (13.000.000) de dinars sur une période de dix-sept (17) ans en une émission sur l'exercice 2022.

La souscription sera réservée à l'actionnaire Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances (STAR) pour son montant global.

L'assemblée générale ordinaire a délégué les pouvoirs nécessaires au Conseil d'Administration pour en arrêter et fixer les conditions et les modalités.

Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration a décidé lors de sa réunion en date du 1er septembre 2022 d'émettre des titres participatifs dans la limite de Treize millions (13.000.000) de dinars qui sera réservée à la souscription de la

Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances (STAR) pour une période de dix-sept (17) ans à compter de la date de la souscription selon les conditions suivantes :

I. Renseignements relatifs à l'opération

1. Montant :

Le montant total de la présente émission est fixé à Treize millions (13.000.000) de dinars, divisé en un million trois cent mille (1.300.000) titres participatifs d'une valeur nominale de dix (10) dinars.

2. Période de souscription :

La souscription à cette émission de titres participatifs pourra être réalisée durant un délai de Trente (30) jours commençant à courir à compter de la date de parution de la notice au Journal Officiel de la République Tunisienne, ce délai pourra être clôturé par anticipation dès la souscription de la totalité des titres.

3. But de l'émission :

L'émission de titres participatifs a pour objectif de renforcer les fonds propres de la société.

II. Caractéristiques des titres émis :

1. La législation sous laquelle les titres sont créés : Les titres participatifs sont régis par les dispositions des articles de 368 à 374 du Code des Sociétés Commerciales.

2. Nature des titres : Titres de créance.

3. Forme des titres participatifs : les titres sont nominatifs.

4. Cessibilité des titres participatifs : Les titres participatifs émis sont librement cessibles. Toutefois, le souscripteur à ladite émission ainsi que les acquéreurs successifs s'engagent à ne pas céder leurs titres participatifs au profit d'OPCVM ou au profit de comptes gérés. Les intermédiaires en bourse chargés des transactions portant sur ces titres sont tenus de s'assurer de cette condition.

5. Modalité de souscription : en numéraire.

6. Date de règlement : Les titres seront payables en totalité à la souscription.

N° 127
Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 26 octobre 2022
Page 1851

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