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Annonces Légales · N° 127 · 2022

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7. Date de jouissance : La date de jouissance est fixée à la date de clôture de souscription.

8. Durée : 17 ans;

9. Taux d'intérêt :
Taux fixe : La partie fixe est calculée sur la valeur nominale de chaque titre participatif, est constituée par un intérêt annuel égal à 0.5 %.

Taux variable : le taux variable, si l'excédent brut d'exploitation est supérieur à Zéro (0), est confondu et non cumulé avec la rémunération fixée à 5 % de l'Excédent Brut d'Exploitation de la Lyre Immobilière si ce dernier est supérieur à Zéro (0) pour l'émission des titres participatifs d'un montant de quarante millions (40.000.000) de dinars décidée lors de l'assemblée générale ordinaire du 10/3/2022 (dont le PV est enregistré à la recette des finances Rue Ghandi le 18/4/2022 sous le n°22801688 quittance n°43653), de telle sorte qu'un seul taux de 5 % sera calculé sur la totalité des titres des deux émissions soit cinquante-trois millions (53.000.000) de dinars.

10. Remboursement : Les titres participatifs émis seront remboursés à la fin de 17ème anniversaire de la date de clôture des souscriptions. La société ne rembourse les titres participatifs par anticipation qu'en cas de liquidation et ce, après désintéressement de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des titulaires des titres participatifs.

11. Etablissement domiciliaire : l'établissement et la délivrance des attestations de propriété et le service financier des titres participatifs de la société seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par la société.

12. Modalités et délai de délivrance des titres : le souscripteur recevra dès la clôture de l'émission une attestation de propriété des titres souscrits délivrée par la société.

13. Mode de placement : Il s'agit d'un placement privé au profit de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances (STAR). L'émission de titres participatifs sera donc réservée à cette dernière.

14. Marché des titres : Il n'existe pas de titres de même catégorie qui sont négociés sur le marché des titres tunisien ou étranger.

15. Garantie : les titres participatifs ne sont assortis d'aucune garantie.

16. Juridiction compétence : Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Tunis I. A cette fin, la Société élit domicile à son siège à Tunis.

2022T01153SANB2

Appel au versement de la deuxième partie de l'augmentation du capital

MACOFLEX S.A

Siège social : Route de Tunis km 6
Soliman 8027 Nabeul

Identifiant Unique : 0028603T

MF : 0028603T/A/M/000

En vertu du PV du conseil d'administration du 19/10/2022 enregistré à la recette des finances de Soliman le 20/10/2022 sous le numéro 22702100, qui a décidé de faire appel au versement de la deuxième partie de l'augmentation du capital pour 200 000 DT selon l'AGO du 18/5/2022 et récépissé de dépôt à RNE n°AC 07722022.

Le deuxième versement sera effectué auprès de STB banque de Hammam-Lif 26 Av. Habib Bourguiba, compte indisponible numéro 10105057109872978808.

2022R02525SANB2

Avis

S.A.M.M Test & Automation SA

Totalement exportatrice

Au capital de 2.000.000 DT

Siège social : Lot 60 Z.I Chotrana, La Soukra 2036 Ariana

Identifiant unique : 1311394W

MF : 1311394W/A/M/000

Matricule CNSS : 537755-84

Suivant procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société réuni le 13/10/2022 enregistré le 17/10/2022 à la recette des finances de Raoued sous le numéro 22704341 quittance n°11112093 il a été décidé :

- Proposition d'augmentation du capital social en numéraire avec suppression des droits préférentiels de souscription - Arrêté du rapport du Conseil d'administration sur la modalité de réalisation de l'augmentation du capital
- Convocation d'une AGO et fixation de son ordre du jour
- Convocation d'une AGE et fixation de son ordre du jour et proposition de résolution.

Et suivant procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société réunie le 13/10/2022 enregistré le 17/10/2022 à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau - Tunis sous le numéro 22504706 quittance n°7347 il a été décidé :

- Augmentation du capital social en numéraire avec suppression des droits préférentiels de souscription d'un montant global d'un million Trente mille quatre cent dinars (1.030.400) dinars réservée au FCPR INKADH, Fonds Commun de Placement à Risque, géré par la société MAC Private Management pour le porter de Deux Millions (2.000.000) Dinars à Trois million trente mille quatre cent (3.030.400) dinars, divisé en Trente mille trois cent quatre (30304) actions nominatives de cent (100) Dinars chacune, et pouvoirs au conseil d'administration à cet effet.
- Agrément de nouvel actionnaire
- Modification de l'article 6 des statuts.

Les fonds objet de la souscription avec le bulletin de souscription ont été déposés à la Banque AMEN BANK au compte indisponible n°07121018134000002347 Agence Centre Affaire Berges du Lac, pour y être conservés jusqu'à l'accomplissement de l'ensemble des procédures légales.

Page 1852 Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 26 octobre 2022 N° 127

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