vigicréance

Annonces Légales · N° 146 · 2022

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En application des dispositions de l'article 476 du C.P.C.C et l'article 468 du C.P.C.C : "Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit présenter ses titres de créances au greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents."

Cette signification est produite en appliquant les dispositions des articles 466 et 467 du C.P.C.C.

2022X01537VEPA2

Appel d'offre pour la vente d'un bien immobilier non immatriculé

Société Tunisienne de Confection Diverses «TIC»

Société à responsabilité limitée

Siège social : Rue Rayed Bejaoui n°16 Sfax

La chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de Sfax a rendu en date du 15/11/2022 dans le cadre de l'affaire n°10714 la décision dont la teneur est la suivante :

«La chambre décide le renvoi de l'affaire au 17/01/2023 d'ordonner l'ouverture des délais de réception des offres d'acquisition de local de la société en faillite, "la société tunisienne de confection diverses" décrite dans le rapport établi par l'expert judiciaire en baux commerciaux et affaires foncières auprès des tribunaux NAJI AIDI daté du 13/6/2022, charger le syndic de la faillite Abdeljelil BOUCHAALA afin de rédiger le cahier des charges qui doit mentionner le jugement de la faillite, sa date, la description de local à vendre, l'indication de sa superficie, ces limites, ses contenances, les mentions portées au titre foncier, les

charges qui le grèvent, les contrats de locations le cas échéant les conditions qui permettent le constat de local et sa visite, les garanties qui doivent être présentées par les postulants à l'appel d'offre à titre de leurs offres (caution bancaire d'un montant de 50 milles dinars ou un chèque certifié pour le même montant). Le cahier des charges doit être rédigé dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours à compter de la date de la présente décision. Il doit être déposé au secrétaire du tribunal et au siège de la société en faillite.

Le syndic de faillite doit publier un avis d'ouverture des délais de réception des offres au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un d'eux en langue arabe et sur le réseau d'internet.

De ce fait, et en exécution de cette décision le syndic de faillite de "la société Tunisienne de Confection Diverses" «TIC» informe le public qu'il propose la vente par voie d'appel d'offre suivant le cahier des charges d'un bien local non immatriculé d'une superficie de 4750 m², situé à Route El Matar km 8 Cité El Khadhra Sfax et ce à compter de la publication de cette décision dans le journal officiel de la République Tunisienne.

Toute personne désirant participer à cet appel d'offre pourra visiter le local après avoir retiré le cahier de charges du bureau du syndic de la faillite et de la secrétaire de la Chambre Commerciale du Tribunal de 1ère instance de Sfax.

Les offres doivent être adressées sous plis fermé en portant que la mention suivante «offre d'acquisition d'un bien immobilier à ne pas ouvrir» au bureau de syndic de la faillite sis à Route de Gremda Km 0.5 Immeuble Assma palace Sfax Tél : 74 404 617 - 98 411 940 au plus tard le lundi 16/01/2023 à 17H pour son instruction par la chambre commerciale le 17/01/2023.

Pour tout renseignement complémentaire veuillez contacter le bureau de Syndic de la Faillite.

2022X01542VEPA2

Faillite de société Brahim de commerce - SUARL

Identifiant fiscal : 1452208K/A/M/000

En vertu du jugement du tribunal de première instance de Sfax n°10701

du 29 Novembre 2022, la Société Brahim de commerce - SUARL sis à Immeuble Rochd Avenue Rached 3011 Sakiet Eddaier Sfax, a été déclaré en faillite, la date de cessation de paiement a été fixée au 5 Août 2021. Mr Hatem Kharrat est désigné juge commissaire et Mr Bilel Hachicha syndic de faillite.

Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créance dans les délais impartis à l'adresse du syndic, avenue Hédi Nouira immeuble la couronne 8ème étage escalier B bureau n°1 Sfax.

2022X01545VEPA2

CONVOCATIONS

Sociétés anonymes

Convocation à l'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2022

Avis à tous les actionnaires

Société La Générale Industrielle de Filtration «GIF»

Société anonyme

Au capital de 10.563.994,000 DT

Identifiant Unique : 0006874X

Registre de commerce : B139271997

Matricule Fiscal : 0006874/X/A/M/000

Siège social : GP1 km 35 Grombalia 8030 Nabeul - Tunisie

Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la société La Générale Industrielle de Filtration convoque tous les actionnaires pour assister à la réunion de l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le lundi 26 décembre 2022 à 09h30 du matin à l'Hôtel El Mouradi Gammarth à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1. Décider de la continuité de l'exploitation;
2. Pouvoirs pour accomplir les formalités légales.

Un exemplaire des statuts, du rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exercice clos au 31 décembre 2020 et un projet des résolutions à soumettre à l'assemblée sont à la

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 9 décembre 2022

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