vigicréance

Annonces Légales · N° 009 · 2023

Page 17 sur 26 · 1 occurrence de « 0004900X »

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 20 janvier 2023
Page 151

Cession d'entreprise

Société APPROCA - SARL

MF : 1094324S

Suite au jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Ben Arous le 13/12/2022 dans l'affaire n°309/2021 relative au redressement de la société APPROCA située au 42 bis à la Zone Industrielle Mghira 2, Fouchana, il a été décidé sa cession aux tiers et a chargé l'Administrateur Judiciaire Noureddine AYOUB, sis au 11, rue de Beyrouth, bureau n°19 - Tunis Belvédère Tél 98 541 451-71843062 de la cession et de la rédaction du cahier des charges dans un délai de trois mois.

Les créanciers de la société APPROCA sont invités à produire leurs titres de créances dans un délai de 15 jours à partir de la date de la publication au JORT, au Cabinet de l'Administrateur Judiciaire.

2023R00151VEPA2

Société Farmer's Tunisie S.A.R.L

Siège social : Boulevard 14 Janvier - Sousse 4000

I.U : 0919517E

En vertu d'une décision rendue par la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sousse 1 en date du 16 janvier 2023 affaire n°225/26, l'administrateur judiciaire Mr. Ismail Sbai est chargé de prendre la direction totale de l'entreprise.

2023S00051VEPA2

Annulation du programme de sauvetage de l'entreprise

«Manufacture Gharbi du matériel de Boulangerie et de Pâtisserie» et sa cession à un tiers

Manufacture Gharbi du matériel de Boulangerie et de Pâtisserie SARL

Siège social : 12 Rue Habib Bougatfa 7050 Menzel Bourguiba Bizerte

Capital social : 91500 DT

RC : 0007295M

En vertu d'un jugement préparatoire n°71 du 17 novembre 2022, le tribunal de première instance de Bizerte a décidé l'annulation du programme de sauvetage décidé en vertu du jugement de règlement judiciaire n°71 du 13 Mars 2014 et a ordonné ce qui suit :

- La cession de l'Entreprise «Manufacture Gharbi du matériel de Boulangerie et de Pâtisserie» inscrite au registre de commerce sous le numéro B110670199 à un tiers.
- Le changement du commissaire à l'exécution monsieur Mourad Ennaifar par monsieur Abderraouf Ghajati qui est tenu d'élaborer un cahier des charges comportant l'inventaire et l'évaluation de son actif et de ses biens, la description de son état et fixant le nombre d'employés et ce dans un délai de 20 jours à compter de la date du jugement préparatoire.
- L'accomplissement des actes de publications réglementaires nécessaires.
- La poursuite de l'exécution des contrats en cours.
- Interdiction totale faite au Gérant de l'entreprise demandeuse de règlement judiciaire à partir de la date du 17 novembre 2022 de gérer l'entreprise. Le commissaire à l'exécution sera seul chargé de prendre la direction et la gestion totale de l'entreprise sans le concours du débiteur pendant toute la période d'observation.
- Interdiction faite au Gérant de l'entreprise demandeuse de règlement judiciaire et à tout détenant de parts sociales de procéder sans autorisation du président du tribunal à la cession aux tiers de l'actif, des biens, des parts sociales et des brevets de l'entreprise ainsi qu'à la constitution d'hypothèque, de gage, d'obligations ou de libéralités.
- L'inscription de l'interdiction au marché financier, au registre du commerce et aux titres de propriété et la poursuite de l'administration et la gestion de l'entreprise par le commissaire à l'exécution jusqu'à ce qu'un jugement de cession à un tiers soit prononcé.

- Autorisation faite au commissaire à l'exécution de procéder dans un délai de 20 jours à partir de la date du jugement, à sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et à son inscription au registre de commerce de l'entreprise demandeuse de règlement judiciaire et à ses frais et d'en aviser la commission de suivi des entreprises économiques.

Tout cela sous la supervision du juge contrôleur madame Sonia Khoualdia.

2023400121VEPA2

CONVOCATIONS

Sociétés anonymes

Convocation à l'assemblée générale extraordinaire

SOCIETE COMMERCIALE IMPORT EXPORT DU CAP BON ELKARAMA

Société anonyme

Au capital de 203.295 DT

Siège social : 65, Avenue Bir Challouf, 8000, Nabeul - Tunisie

Matricule fiscal : 0004900X/P/M

Les actionnaires de la SOCIETE COMMERCIALE IMPORT EXPORT DU CAP BON "EL KARAMA" sont convoqués à l'Assemblée Générale Extraordinaire le mercredi 15 février 2023 à 11 heures au siège social de la société sis au 65, Avenue Bir Challouf, 8000, Nabeul - Tunisie, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1. Ratification du mode et délais de convocation;
2. Continuité d'exploitation;
3. Lecture et approbation d'un plan définitif pour l'assainissement de la situation financière de la société;
4. Lecture et approbation du rapport du conseil d'administration de la société relatif à la restructuration du capital social de la société;

---

Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) de Annonces Légales — la page PDF originale fait foi. Source : jort.tn.