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Annonces Légales · N° 146 · 2023

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Conformément aux dispositions des articles 530 et 531 du code de commerce, il appartient aux créanciers de présenter leurs titres de créance et le bordereau indicatif au syndic de la faillite sis à l'adresse suivante :

Route de Mahdia Km 1, immeuble Ghorbel, 2ème étage 3002-Sfax, Tél : 74239695, et ce dans un délai de quinze jours de la date de la publication du présent avis aux Journal Officiel de la République Tunisienne.

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Avis aux créanciers

Avis d'insertion de l'état des dettes

Affaire n°19

Procédures de règlement judiciaire

Sté ROYAL Drinks

Identifiant unique : 1181267P

Siège social : Route Oueslatia Ain Soukra 6100 - Séliana

Conformément à la décision rendue par le tribunal de première instance de Séliana, en date du 5/12/2023, l'état des dettes lié au dossier des procédures de règlement judiciaire n°19 de la société Royal Drinks a été clôturée.

Cet avis constitue une insertion du dit état déposé au dossier de l'affaire.

Cet état pourra faire l'objet d'une opposition devant le tribunal dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'insertion de cet avis.

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Avis

En vertu du jugement rendu par la Cour d'appel de Kasserine sous le numéro 27389 en date du 21/02/2023, le plan de sauvetage élaboré pour la société les moulins sidi til par l'expert Mahmoud El Tawil a été approuvé. Ce dernier est désigné en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'exécuter le programme susmentionné, sous la supervision du juge de l'Entreprise auprès du Tribunal de première instance de Kasserine. Il est également ordonné d'inscrire cette décision au registre de commerce de la partie demandant le redressement judiciaire, d'en transmettre une copie à la Commission de suivi des entreprises économiques, et de la publier au Journal Officiel de la République Tunisienne. Il est également décidé de considérer la partie demandant le redressement en état de cessation de paiements à compter de la date du procès-verbal de la tentative d'exécution du jugement civil du 18/5/2009. Les frais légaux sont imputés à la partie demandant le redressement.

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Nomination de liquidateur

Suivant ordonnance sur requête n°36852 émanant du tribunal de première instance de Tunis en date du 6/12/2023, il a été décidé la nomination de Madame Faouzia Abbes domiciliée au 11, Rue Belhessen Jrad cité administrative Ariana - Tél : 56050626, en qualité de liquidateur des biens communs entre Nadhem Heni titulaire de la CIN n°06028676 et Mouna Dridi titulaire de la CIN n°08124630.

Les créanciers doivent produire leurs titres de créances au cabinet du liquidateur dans les vingt jours qui suivent la parution de cette annonce au JORT.

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Nomination d'un liquidateur

En vertu d'une autorisation délivrée par le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis 02, en date du 15/11/2023, sous le numéro 39597, l'expert Ben Amor Mongi a été nommé liquidateur de l'héritage "Belhassan Ben Abdessattar Al-Kaabi" pour le contrôler, le gérer et le partager entre les héritiers, même si cela n'est pas possible. Il doit alors procéder au partage d'un commun accord et préparer un rapport sur tout son travail, accompagné de ce qu'il a proposé quant à la répartition du solde, dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation, sous la surveillance et le contrôle du Juge de la Liquidation.

Toute personne intéressée ou ayant une objection doit contacter le liquidateur à son bureau situé au n°73, Résidence Ibn Mandhour, derrière la Aman Banque, Al-Mourouj 1, Ben Arous, téléphone : 99069803.

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Autorisation de Prorogation de Suspension des Actes d'Exécution

SOCIETE ARAMYS DIFFUSION

I.U : 0566041B

Siège social : 25 Rue Abdelaziz El SAOUD Manar 2 Tunis

En vertu de l'autorisation de prorogation de la suspension des actes d'exécution rendue par le Tribunal de Première Instance de Tunis le 5 décembre 2023, et au vue du dossier de Règlement Judiciaire n°958 il a été décidé ce qui suit :

La suspension des actes d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la période d'observation ou la récupération de meubles ou d'immeubles, la suspension du cours des intérêts, dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéance ainsi que la suspension des procédures de saisies portant sur les avoirs financiers de l'entreprise à l'étape qu'elles ont atteint pour une durée de deux (02) mois à compter de la date de cette décision.

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Nomination de séquestre judiciaire

En vertu de jugement en référé daté du 23/10/2023 émise sous le numéro 62400 par le tribunal de première instance de Tunis, il a été décidé la nomination de monsieur Alfa Badreddine en qualité de séquestre judiciaire sur le bien immobilier objet du titre foncier 26484 Ariana et tous ce qui se rattache à lui sous la tutelle de son excellence la juge madame Khaoula Ben Rhouma.

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 15 décembre 2023

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