vigicréance

Annonces Légales · N° 050 · 2024

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qu'instituée par la loi n°96-113 du 30/12/1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%.

Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur.

Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS tel que modifié par l'article 34 de la loi de finance 2024, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Épargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 ou au titre des bons du trésor assimilables émis par l'État dans la limite d'un montant annuel de dix mille dinars (10 000 dinars) sans que ce montant n'excède six mille dinars (6 000 dinars) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne auprès des banques et auprès de la Caisse d'Épargne Nationale de Tunisie.

3.27. Intermédiaire agréé mandaté par la société émettrice pour la tenue du registre des obligataires :

L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligations détenues (autres que celles délivrées lors de la souscription à cet emprunt) ainsi que la tenue de registre des obligations de l'emprunt «ENDA Tamweel 2024-1» seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par TUNISIE CLEARING. L'attestation délivrée à chaque souscripteur mentionnera la catégorie et le taux d'intérêt choisis par ce dernier ainsi que la quantité y afférente.

3.28. Marché des titres :

Il n'existe pas des titres de même catégorie qui sont cotés ni sur le marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis ni sur des marchés de titres étrangers.

Dès la clôture des souscriptions au présent emprunt, ENDA Tamweel s'engage à charger l'intermédiaire en Bourse «TUNISIE VALEURS» de demander l'admission des obligations souscrites de l'emprunt «ENDA Tamweel 2024-1» au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

3.29. Prise en charge par TUNISIE CLEARING :

ENDA Tamweel s'engage, dès la clôture de l'emprunt «ENDA Tamweel 2024-1», à entreprendre les démarches nécessaires auprès de TUNISIE CLEARING en vue de la prise en charge des obligations souscrites.

3.30. Tribunaux compétents en cas de litige :

Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, au paiement et à l'extinction de cet emprunt sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis I.

3.31. Risque lié à l'émission du présent emprunt obligataire :

La souscription au taux indexé sur le TMM risquerait de faire supporter à la société un risque de taux du fait que les emplois sont octroyés à des taux fixes.

Le prospectus relatif à la présente émission est constitué de la note d'opération relative au présent emprunt obligataire «ENDA Tamweel 2024-1», du document de référence «ENDA Tamweel 2024» et des états financiers de l'émetteur relatif à l'exercice 2023 pour tout placement sollicité après le 30/04/2024.

La note d'opération et le document de référence susvisés sont mis à la disposition du public sans frais auprès de ENDA Tamweel, Rue de l'Assistance - Cité Khadra, 1003 Tunis, TUNISIE VALEURS, Intermédiaire en Bourse, Immeuble Integra - Centre Urbain Nord, 1082 Tunis Mahrajène, et sur le site internet du CMF : www.cmf.tn.

Les états financiers relatifs à l'exercice 2023 seront publiés au Bulletin Officiel du CMF et sur son site internet au plus tard le 30/04/2024.

2024R00979SANB2

SOCIETE TUNIPEN

Société anonyme

Au capital de 1 000 000 Dinars

Siège social : Route de Mateur Km 7 - La Manouba

Identifiant Unique RNE : 0418081 K

En vertu du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenu le 01/4/2024, enregistré à la recette des finances de Manouba le 18/04/2024 sous le n°24801802, Quittance n°M037250, dont un exemplaire a été déposé au registre national des entreprises (RNE) le 25/4/2024 sous le n°202455372. Il a été décidé ce qui suit :

1- Acceptation de la démission de M. Riadh HARROUCHI de son poste de Directeur Général avec le maintien de son mandat d'administrateur et Président du conseil.

2- Nomination de Mme Dorra Mkaouar en tant que nouvelle Directrice Générale et ce, pour trois années couvrant les exercices 2024, 2025 et 2026.

2024R00991SANB2

Notice d'augmentation de capital en numéraires

Société «Lumière Logistique»

Société anonyme

Siège social : 79 Rue 9007 Sidi Fathallah - Tunis

Identifiant Unique : N°1259089P

Objet social : Services logistiques y compris les opérations relatives au groupement, au stockage et à la livraison de marchandises, ainsi que toutes les activités se rapportant au transport, au changement au déchargement, à l'emballage, au montage, au contrôle de la qualité et au suivi de la clientèle

Le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui

Durée : 99 années

En application des dispositions de l'article 164 et 302 du code des sociétés commerciales, il est porté à

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 30 avril 2024

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