jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis a été rédigé et publiée au JORT.
2021S01398VEPA2
Ouverture de procédure de distribution au JORT
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Sousse 2
Le juge chargé des distributions Affaire de Distribution n°112
Par ordonnance rendue par Madame Asma Hichri, juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse 2, en date du 11/10/2021, il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la Société BA CONFECTION qui s'élève à 6 330,331 DT
Et ce suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale, ayant son domicile à sa succursale de Hammam Sousse, qui a élu domicile au cabinet société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», sis à Rue d'Algérie, Sousse.
Contre :
1- La Société BA CONFECTION, SARL, sise à Rue 02 Mars, EL Hay El Jadid, Kalaa Kebira, Sousse (débiteur saisie)
2- Monsieur le receveur du bureau régional des douanes de Sousse, (créancier opposant)
Et après consignation du produit de vente en vertu reçu de consignation n°M036687 en date du 02/8/2017 qui
concerne la consignation de la somme de six mille trois cent trente six dinars et 331 millimes (6330,331 DT).
Nous Asma Hichri, juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions ordonnons la publication de la décision sus mentionnée au JORT et au tableau d'affichage du tribunal pour que les créanciers produisent leurs titres de créance dans les délais prévus par les articles 466 et 468 du CPCC, qui disposent que : tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis a été rédigé et publié au JORT.
2021S01399VEPA2
Avis aux créanciers
Avis de distribution de derniers
République Tunisienne
Ministère, de la Justice Tribunal de 1ère Instance de Monastir
Affaire n°340/21
Selon article 466 et 468 du code du CPCC et par décision du juge de distribution de derniers auprès de 1ère instance de Monastir affaire n°340/21 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête faite par maître Kais Belaid à Monastir et contre la société TERANCE WPC et dont son siège route de Sousse Sahline Monastir.
Et après consignation du montant (94.181.400) à la caisse des dépôts et consignations le 4/06/2021 quittance n°M037776 et selon attestation de dépôt en date du 16/11/2021 sous n°23/2021.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au Jort tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.
2021S01400VEPA2
Avis aux créanciers
En date du 7 décembre 2021, le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Sfax 2 a ordonné dans l'affaire n°152 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n°M026610 en date du 30/8/2021 s'élevant à un million cinq cent cinquante six trois cent quatre vingt six dinars 393 millimes (1.556386,393 D) suite à la requête déposée par Maître Moez Ayed Zambaa pour le compte de Amen Bank et contre la débitrice Société, Chahrazed de promotion immobilière, Sarl, (Identifiant unique : 0951859M R.C : B2413342006), ayant son siège à rue Jean Jacques Rousseau Im Babylone esc, C 4ème étage, n°7 Montplaisir Tunis, et à route Sokra km 0,5 Im. Chaabane App. M02 Sfax et les autres créanciers déclarés dans la réquisition de consignations.
Ainsi et en application de l'article 468 cpcc : "dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".
Cet avis est publié en application des articles- 466 et 467 du cpcc.
2021X01481VEPA2
CONVOCATIONS
Sociétés anonymes
Convocation
ROYAL DRINKS
Société anonyme
Au capital de 21 250 000 DT
Siège social : Route Oueslatia Ain Soukra 6100 Siliana - Tunisie
Identifiant Unique : 1181267P
Conformément à l'article 39 et suivants des statuts et de la décision n°7 du Conseil d'Administration tenu le 4 novembre 2021, vous êtes priés
Page 2856 Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 21 décembre 2021
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