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Annonces Légales · N° 025 · 2022

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Ce délai se trouvera clos par anticipation dès que toutes les actions nouvelles à créer seront souscrites et totalement libérées.

Etablissements domiciliataires :

Les fonds versés à l'appui des souscripteurs seront déposés dans un compte indisponible en dinars tunisien ouvert auprès de la banque BTL agence Nabeul ; Tunis, sous le numéro 26013000890181258774 TND

3. Modalités et délais de délivrance des titres :

La souscription à l'augmentation de capital sera constatée par une attestation portant sur le nombre de titres souscrits, délivrée par la société émettrice sur présentation d'un bulletin de souscription.

4. Jouissance des actions nouvelles :

Les actions nouvelles porteront jouissance en dividendes à partir du 1er janvier 2022. But de l'émission : les dirigeants de la société émettrice ont décidé d'augmenter le capital de la société pour répondre essentiellement au besoin de levée de fonds nécessaire pour la restructuration financière de la société « Karama import-export » approuvée par décision du tribunal de première instance de Nabeul dans le cadre d'un règlement judiciaire.

Renseignements généraux sur les valeurs mobilières émises :

1. Droits attachés aux valeurs mobilières offertes :

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises.

Les dividendes non réclamés, dans les cinq (05) ans de la date de leur exigibilité, seront prescrits conformément à la loi.

Chaque membre de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation sauf exceptions légales.

2. Régime fiscal applicable :

La législation actuelle en Tunisie prévoit l'imposition des revenus distribués au sens de l'alinéa (a) du paragraphe II de l'article 29 du code

de l'IRPP et de l'IS et du paragraphe II bis de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS à une retenue à la source libératoire de 10%. Cette retenue concerne les revenus distribués à partir du 1er janvier 2018 à l'exception des distributions de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31/12/2013 à condition de mentionner les dits fonds propres dans les notes aux états financiers déposés au titre de l'année 2013.

La retenue à la source est due au titre des distributions effectuées au profit des :

- Personnes physiques résidentes ou non résidentes et non établies en Tunisie
- Personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie.

Cela dit, est déductible de l'impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, la retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour l'année 2014 et ce, pour les personnes physiques résidentes ou non résidentes dont les revenus au titre des bénéfices distribués ne dépassent pas 10 000 Dinars par an.

2022R00404SANB2

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La société CARTHAGE TRAILERS
Société anonyme
Au capital de 7.000.000 dinars
Siège social : ZI Jebel Ouest, 1111 Zaghouan
MF : 1249335/D/A/M/000

Selon le PV du conseil d'administration du 01/7/2021, enregistré à la recette des finances de Mégrine le 15/7/2021 sous le n° M047849 et quittance n°21702302 dont une copie a été déposée au Registre National des Entreprises le 15/02/2022 sous le numéro 202210325, il a été décidé le renouvellement des fonctions de Mr Abdelaziz BELHIBA en tant que président directeur général de la société pour une durée de 3 ans qui expirera avec l'approbation des comptes de l'exercice2023.

2022R00422SANB2

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SOCIETE SONOR HUILE
M.F : 0014549H/A/M/000
Identifiant unique : 0014549H

Conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 19/12/2021, enregistré à la recette des finances rue Ali Belahouan le 21/01/2021 sous le n°22300190 et déposé auprès du registre national des entreprises le 17/02/2022 sous le n°202211251, il a été décidé :

1/ Suivant les articles 26 et 387 du code des sociétés commerciales et compte tenu de l'extinction de l'objet social de la société, il a été décidé la dissolution anticipée et avant le terme de la société.

2/ L'assemblée générale extraordinaire a décidé la nomination de monsieur BATA ZOUBEIR - Commissaire aux comptes et membre de la compagnie des comptables de Tunisie - entant que liquidateur de la société SONOR HUILE et lui a donné les pleins pouvoirs pour réaliser les travaux de liquidation

Tout créancier détenant une créance à l'encontre de la société SONOR HUILE doit se présenter au cabinet du liquidateur sis à :

- Siège principal : résidence les jardins d'el Mourouj 1 - bloc E - appré E6 - el Mourouj 1 - 2074 Ben Arous.

Et ce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la parution dans le journal officiel de la République Tunisienne.

2022R00423SANB2

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Augmentation de capital
Notice destinée à l'information du public

Conformément aux dispositions de l'article 164 du code des sociétés commerciales
Identifiant Unique : 1695029G
Dénomination : Société LABORATOIRES PHARMAFEN
Forme : Société anonyme
Siège social : Route de Gremda km 3 Sfax
Objet social : La fabrication de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et de compléments alimentaires.

Page 428 Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 1 mars 2022 N° 25

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Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) de Annonces Légales — la page PDF originale fait foi. Source : jort.tn.