- Troisièmement : D'interdire à l'entreprise bénéficiant du règlement judiciaire de contracter tout engagement financier, direct ou indirect, ou d'accorder toute garantie, caution ou engagement, quelle qu'en soit la forme, la nature ou la dénomination, susceptible de grever son patrimoine au profit de la société étrangère associée, de ses partenaires, de ses créanciers ou de toute personne physique ou morale liée à celle-ci.
- Quatrièmement : D'ordonner à l'entreprise de transférer et de déposer l'ensemble des bénéfices et revenus financiers résultant de sa participation dans la société «POLIGATE Libye pour les travaux publics et l'investissement immobilier commun» sur un compte bancaire dédié, ouvert en Tunisie, soumis au contrôle de l'administrateur judiciaire, les fonds déposés ne pouvant être utilisés qu'en vertu d'une autorisation judiciaire.
- Cinquièmement : D'ordonner au représentant légal de l'entreprise d'informer le Tribunal, avec copie à l'administrateur judiciaire, par un rapport mensuel détaillé, de l'état d'avancement du partenariat, du volume des travaux réalisés, de la situation financière du projet et de son incidence sur l'exécution du programme de redressement et sur la situation patrimoniale de l'entreprise, et ce à compter de la date de la présente décision.
- Sixièmement : D'ordonner au représentant légal de l'entreprise de communiquer au Tribunal, avec copie à l'administrateur judiciaire, les états financiers annuels de la société «POLIGATE Libye pour les travaux publics et l'investissement immobilier commun», accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, dès leur établissement.
Septièmement : De soumettre l'ensemble des bénéfices de l'entreprise bénéficiaire du règlement judiciaire résultant des actes et opérations relatifs aux biens, avoirs, actifs et engagements de l'entreprise au régime de la double signature conjointe du représentant légal et de l'administrateur judiciaire, Monsieur Ismaïl SBAI.
- Huitièmement : De charger l'administrateur judiciaire de procéder à la publication de la présente décision au Journal Officiel de la République Tunisienne, au registre foncier et au registre national des entreprises, aux frais de l'entreprise bénéficiaire du règlement judiciaire.
2026S00984VEPA2
---
Vente des parts indivises des titres fonciers n°2444 - Sousse
CONSTITUER DES BATIMENTS
En vertu de la décision judiciaire rendue par le juge de la faillite du tribunal de première instance de Sousse, le 10/07/2026 dossier sous le n°09, il a été décidé :
La vente «des parts indivises des titres fonciers n°2444 - Sousse constituer des bâtiments» sis à SIDI ESSIDEN (grimit) - ENFIDA 4030 - SOUSSE. Le prix a été fixé de 309.310,000 dt.
Tout personne intéressée par le présent appel d'offres est invitée à retirer le cahier des charges auprès du bureau du syndic de faillite Mr HATEM NASRI sis à la rue Ibn Jazar immeuble Avicenne 3ème étage bureau n°302 Sousse contre le paiement de la somme de cent dinars (100 dinars).
Les offres doivent parvenir à l'adresse sus-indiquée sous pli fermé avec mention «à ne pas ouvrir» au nom de Mr le syndic de faillite et soit par voie postale et ce au plus tard le 27 juillet 2026 ou directement au bureau de au nom de Mr le syndic au plus tard à 12 heures.
Pour plus de renseignements, contacter le numéro au suivant : 98549234.
2026S00987VEPA2
---
AVIS DE DISTRIBUTION
Le greffier de la chambre de distribution des deniers au tribunal de première instance de Tunis, annonce la distribution du montant de Cent Huit Mille Cent Dinars (108.100,000) consigné suivant quittance n°M002164 en date du 9/1/2025 et suivant attestation de consignation n°244/2026 en date du 24/6/2026, dont une demande de distribution a été présentée par Maître Mohamed ATALLAH pour le compte de la Société Tunisienne de Banque (S.T.B.) contre Salah Ben Ali ZAYED et autres. Et pour lequel une affaire en distribution a été introduite sous le n° : 2116.
Par conséquent tout créancier éventuel doit présenter les titres de sa créance au greffier du tribunal concerné dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la présente sous peine de forclusion.
L'article 468 du C.P.C.C annonce que «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu».
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
2026402539VEPA2
---
CONVOCATIONS
Sociétés anonymes
CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DE LA SOCIETE CHIFCO S.A
2 RUE DE L'INDEPENDANCE, 4000, SOUSSE
IDENTIFIANT UNIQUE : 1209580T
Les actionnaires de la société CHIFCO S.A. sont priés de bien
Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 15 juillet 2026
---